Programme d'affiliation Alohi – Conditions d'utilisation

Programme d'affiliation Alohi — Conditions d'utilisation

Le présent Contrat du programme d'affiliation Alohi (le « Contrat ») régit votre participation au programme d'affiliation Alohi (le « Programme »). En remplissant le formulaire d'inscription ou en continuant à participer au Programme, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat (ou être autorisé(e) à engager l'entité que vous représentez) et vous vous engagez à respecter en permanence l'ensemble des conditions qui y figurent.

1. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  1. « Compte d'affilié » — le compte créé par l'Affilié pour participer au Programme.
  2. « Code d'affilié » — le ou les liens de suivi ou identifiants uniques fournis à l'Affilié pour suivre les parrainages.
  3. « Plateforme d'affiliation » — toute plateforme tierce désignée par Alohi pour administrer, suivre ou gérer le Programme (par exemple, Partnerstack).
  4. « Site d'affilié » — tout site web, application, logiciel, plateforme ou autre support utilisé par l'Affilié pour promouvoir les Produits Alohi.
  5. « Produits Alohi » — les services Sign.Plus et Fax.Plus ainsi que les offres associées.
  6. « Éléments de marque » — les marques, dénominations commerciales, logos, marques de service et autres signes distinctifs d'Alohi.
  7. « Commission » — la rémunération due à l'Affilié pour une Action qualifiée, déterminée conformément au présent Contrat.
  8. « Action qualifiée » — une action valide d'un Utilisateur parrainé qui remplit toutes les conditions énoncées à la section 4 pour donner droit à une Commission.
  9. « Utilisateur parrainé » — tout utilisateur qui accède aux Produits Alohi via un Code d'affilié.

2. Présentation du Programme

Le Programme vous permet de promouvoir les Produits Alohi via votre Site d'affilié et vos canaux marketing (y compris l'email, les réseaux sociaux et les autres méthodes de marketing électronique) et de percevoir des Commissions pour les achats effectués par les Utilisateurs parrainés.

3. Inscription et obligations de l'Affilié

3.1 Procédure de candidature

Pour vous inscrire, remplissez une demande via le site web d'Alohi. Toutes les informations fournies doivent être exactes, à jour et vérifiables. Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte d'affilié, sauf accord écrit contraire d'Alohi.

3.2 Approbation de la candidature

Alohi peut approuver, rejeter ou annuler votre candidature à sa seule discrétion. L'approbation peut se limiter à certains Produits Alohi et n'exclut pas un nouvel examen ultérieur. Alohi se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte dans les cas suivants :

  1. Vous faites la promotion des Produits Alohi de manière trompeuse, diffamatoire ou illégale
  2. Vos activités nuisent à la réputation commerciale ou à la marque d'Alohi
  3. Vous utilisez une infrastructure technique non fonctionnelle (sites web inactifs, blogs vides, noms de domaine parqués)
  4. Vous portez atteinte à des droits d'auteur, des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle
  5. Vous enfreignez une disposition du présent Contrat
  6. Vous adoptez un comportement qui, de l'avis exclusif d'Alohi, porte préjudice aux intérêts, aux utilisateurs, aux partenaires ou aux relations commerciales d'Alohi

3.3 Pratiques interdites

Les pratiques suivantes constituent des manquements graves au présent Contrat :

  1. a) Spam : envoi massif de messages non sollicités par tout moyen électronique. Si vous gérez une newsletter ou un service d'envoi de messages en masse, vous devez fournir, sur demande, la preuve du consentement (opt-in) des destinataires.
  2. b) Cookie Stuffing : dépôt de cookies d'affiliation à l'insu de l'utilisateur ou sans son consentement, ou génération de clics cachés ou forcés via des iframes, des images, des popups, du JavaScript ou des techniques basées sur Flash.
  3. c) Pop-ups/pop-unders non autorisés : diffusion d'impressions de pop-up ou de pop-under sans autorisation écrite spécifique. Les visiteurs doivent accéder aux Produits Alohi par des clics directs et manuels de l'utilisateur.
  4. d) Marketing sur les moteurs de recherche non conforme :
    1. Enchérir sur des mots-clés contenant « Sign.Plus », « Dial.Plus », « Fax.Plus », « Scan.Plus », « Alohi » ou leurs variantes ou fautes d'orthographe dans des programmes PPC sans autorisation spécifique
    2. Utiliser directement des liens d'affiliation dans des annonces PPC
    3. Utiliser la redirection ou le masquage de domaine pour diriger les visiteurs vers les Produits Alohi
    4. Recourir à des pratiques de SEO « black hat » ou à des schémas de liens qui enfreignent les consignes des moteurs de recherche
  5. e) Transfert non autorisé de compte : louer, céder ou transférer les droits liés au Compte d'affilié sans l'accord écrit préalable d'Alohi.

3.4 Conformité et vérification

Alohi se réserve le droit de vérifier à tout moment l'emplacement de vos liens d'affiliation, de vos supports promotionnels et de vos pratiques marketing, et d'exiger des modifications pour les rendre conformes aux présentes consignes. Vous êtes seul responsable de la conception, du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre Site d'affilié, ainsi que de l'ensemble des contenus qui y figurent.

4. Conformité réglementaire et normes publicitaires

4.1 Conformité légale

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes sectorielles applicables en matière de publicité, de marketing et de protection des consommateurs, y compris :

  1. les directives de la Federal Trade Commission (FTC) américaine relatives aux recommandations, aux témoignages et à la mention des liens publicitaires
  2. les lois de l'Union européenne sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales
  3. toute autre réglementation internationale applicable

4.2 Obligations de transparence

Vous devez indiquer de manière claire et visible votre relation d'affiliation dans tous vos supports promotionnels, de façon sincère, transparente et conforme à la législation applicable.

4.3 Comportements interdits

Vous vous interdisez toute pratique trompeuse, mensongère ou déloyale dans le cadre de la promotion des Produits Alohi.

5. Codes d'affilié et Actions qualifiées

5.1 Codes d'affilié

Une fois votre candidature acceptée dans le Programme, vous recevrez des Codes d'affilié uniques permettant d'identifier le trafic provenant de votre Site d'affilié. Vous êtes responsable des points suivants :

  1. placer correctement les Codes d'affilié sur votre Site d'affilié
  2. vérifier que les Codes d'affilié sont correctement formatés afin d'assurer un suivi fiable des parrainages
  3. préserver l'intégrité et le bon fonctionnement de vos Codes d'affilié

5.2 Actions qualifiées

Les Commissions ne sont versées que lorsqu'un Utilisateur parrainé réalise une « Action qualifiée », ce qui suppose que l'Utilisateur parrainé :

  1. clique sur un Code d'affilié pour accéder aux Produits Alohi
  2. termine le processus d'inscription
  3. effectue un achat
  4. est un véritable utilisateur humain (et non généré par un robot)
  5. n'utilise pas de champs préremplis
  6. fournit toutes les informations requises dans le délai imparti
  7. n'est pas jugé ultérieurement frauduleux, incomplet, non qualifié ou en double
Alohi se réserve le droit de disqualifier rétroactivement toute action et de récupérer les Commissions déjà versées s'il est découvert, à tout moment, une fraude, une manipulation, une déclaration inexacte ou toute violation du présent Contrat. Ce droit reste en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

5.3 Durée des cookies et attribution

Les cookies des Utilisateurs parrainés sont valables trente (30) jours. Lorsqu'un Utilisateur parrainé clique sur plusieurs liens d'affiliation provenant de différents prestataires, seule l'attribution au dernier clic sera retenue. Toute tentative de manipulation du système de parrainage peut entraîner la suspension du compte, la résiliation immédiate et la perte des Commissions.

5.4 Méthodes publicitaires autorisées

Vous pouvez promouvoir les Produits Alohi par le biais de liens textuels, de widgets, de bannières graphiques ou d'autres outils de lien d'affiliation sur votre Site d'affilié, ainsi que de messages électroniques approuvés (avec un consentement préalable en bonne et due forme).

6. Utilisation de la marque et directives relatives aux marques

6.1 Licence limitée

Sous réserve du respect du présent Contrat, Alohi vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser les Éléments de marque d'Alohi, uniquement afin de promouvoir les Produits Alohi dans le cadre du Programme.

6.2 Restrictions

Vous vous interdisez de :

  1. Modifier ou altérer les Éléments de marque, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci
  2. Enregistrer ou utiliser des noms de domaine, des comptes de réseaux sociaux ou des identifiants pouvant être confondus avec les Éléments de marque d'Alohi
  3. Vous présenter comme étant Alohi ou comme ayant le pouvoir d'engager Alohi

6.3 Clientèle et notoriété

Toute la clientèle et la notoriété découlant de l'utilisation des Éléments de marque profitent exclusivement à Alohi.

7. Plateforme d'affiliation et services tiers

Le Programme est administré via une ou plusieurs Plateformes d'affiliation désignées par Alohi. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des conditions, modalités et politiques applicables de ces plateformes, en plus du présent Contrat. Le suivi, l'attribution, les rapports et le calcul des paiements sont déterminés uniquement par Alohi et/ou la Plateforme d'affiliation, et sont définitifs et contraignants. En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions de la Plateforme d'affiliation, le présent Contrat prévaut, sauf indication contraire expresse et écrite d'Alohi.

8. Commissions

8.1 Structure des commissions

Vous recevez une Commission pour chaque Parrainage qualifié traité via votre Code d'affilié. Un Parrainage qualifié désigne un client parrainé qui souscrit un plan annuel ou qui effectue deux (2) renouvellements mensuels consécutifs. Les taux de commission peuvent varier ou être modifiés à tout moment en fonction du volume des ventes, des conditions du partenariat et d'autres facteurs déterminés par Alohi à sa seule discrétion. Alohi s'efforcera de vous prévenir au moins quinze (15) jours à l'avance avant toute baisse des taux de commission sur les campagnes existantes.

8.2 Conditions de paiement

Les Commissions ne sont dues qu'après réception par Alohi du paiement de l'Utilisateur parrainé. En cas de rétrofacturation, de remboursement ou d'annulation, les Commissions correspondantes sont annulées. Les commissions ne deviennent payables que pour les Actions qualifiées validées et approuvées dans la Plateforme d'affiliation. Les paiements sont traités automatiquement une fois la période de vérification et de validation applicable écoulée et le seuil minimal de versement atteint.

8.3 Cycle mensuel de facturation

Les factures de commissions sont générées le premier jour de chaque mois pour les commissions approuvées du mois précédent. Chaque facture est soumise à une période de vérification de sept (7) jours complets, durant laquelle Alohi peut examiner, valider et ajuster les commissions afin de corriger des erreurs de suivi, des Actions qualifiées non valides, des rétrofacturations, des remboursements ou d'autres écarts. Sauf suspension, les factures sont traitées automatiquement à la fin du septième jour.

8.4 Conditions requises pour le paiement

Pour recevoir des paiements, vous devez maintenir un Compte d'affilié actif, fournir dans la Plateforme d'affiliation des informations de versement complètes et exactes (y compris les informations fiscales requises) et tenir vos informations de paiement à jour. Alohi décline toute responsabilité en cas de paiements perdus en raison d'informations de paiement incorrectes que vous avez fournies.

8.5 Devise

Toutes les Commissions sont versées en dollars américains, quelle que soit la devise dans laquelle les Utilisateurs parrainés effectuent leur paiement.

8.6 Litiges

Si vous contestez le montant d'une Commission, envoyez une demande de révision écrite accompagnée des justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Alohi examinera votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables et rendra une décision définitive. L'absence de demande dans ce délai entraîne une renonciation irrévocable à toute réclamation relative à cette facture. L'envoi d'une demande de révision écrite constitue le seul et unique recours de l'Affilié en cas de litige concernant une Commission.

8.7 Restrictions de compte

Alohi se réserve le droit d'appliquer des restrictions à votre Compte d'affilié ou d'alerter les autorités en cas de soupçon d'activité illégale, ainsi que de reprendre des commissions déjà versées dont il est établi ultérieurement qu'elles ne répondaient pas aux exigences relatives aux Actions qualifiées.

9. Déclarations et garanties de l'Affilié

Vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous avez la capacité juridique de conclure le présent Contrat
  2. Le présent Contrat est valablement conclu et vous est opposable
  3. Toutes les informations fournies dans votre candidature et dans votre Compte d'affilié sont véridiques, exactes et vérifiables
  4. Vous n'utiliserez qu'un seul Compte d'affilié (sauf approbation écrite contraire)
  5. Vous êtes seul responsable de votre Site d'affilié, y compris de sa conception, de son développement, de son exploitation, de sa maintenance, de ses coûts et de l'ensemble de son contenu
  6. Vous ne violerez aucune loi, aucun règlement ni aucun droit de tiers
  7. Chaque Action qualifiée que vous apportez est valide, authentique, unique, non frauduleuse et remplit toutes les conditions requises pour donner lieu à une Commission

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'approbation et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.

10.2 Résiliation sans motif

Chaque partie peut résilier le présent Contrat sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

10.3 Résiliation pour motif grave

Alohi peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans préavis en cas de manquement grave, de risque de réclamations ou de mise en cause de sa responsabilité du fait de votre participation, ou de risque d'atteinte à l'image ou à la réputation d'Alohi. Toute violation des sections 3, 4, 5, 6 ou 9 constitue un manquement grave.

10.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

  1. Vous ne pouvez percevoir des Commissions que pour les Actions qualifiées générées avant la date d'effet de la résiliation.
  2. Vous devez cesser immédiatement d'utiliser tous les Codes d'affilié et retirer tous les liens vers les Produits Alohi, les Éléments de marque et les supports promotionnels.
  3. Résiliation pour motif grave : toutes les Commissions en suspens et impayées sont automatiquement perdues. Alohi peut en outre récupérer les Commissions déjà versées.
  4. Résiliation sans motif : les Commissions en suspens pour les Actions qualifiées réalisées avant la date de résiliation seront traitées conformément au cycle de paiement standard décrit à la section 8.3.

Les sections suivantes restent en vigueur après la résiliation : 6.3, 8.6, 8.7, 9, 11, 12, 13, 14, 15.7 et 16.

11. Exclusion de garanties / Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion de garanties

LES PRODUITS ET SITES WEB D'ALOHI SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». ALOHI EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. ALOHI NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU SITES WEB D'ALOHI SERONT EXACTS, EXEMPTS D'ERREURS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU ININTERROMPUS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, PROVENANT D'ALOHI, DE SES EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU AGENTS NE CRÉE DE GARANTIE.

11.2 Limitation de responsabilité

SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, ALOHI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES PRODUITS OU SITES WEB D'ALOHI, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUTE INFORMATION OBTENUE VIA LES PRODUITS D'ALOHI, OU DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS, DÉFAUTS, VIRUS, RETARDS OU DÉFAILLANCES DE PERFORMANCE. LES DOMMAGES EXCLUENT EXPRESSÉMENT LES PERTES D'ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES.

11.3 Limitation de la responsabilité globale d'Alohi

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D'ALOHI ENVERS L'AFFILIÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT EXCÉDER LE TOTAL DES COMMISSIONS EFFECTIVEMENT VERSÉES À L'AFFILIÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS : (I) EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'AFFILIÉ ; (II) EN CAS DE VIOLATION PAR L'AFFILIÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES ÉLÉMENTS DE MARQUE D'ALOHI ; (III) EN CAS DE MANQUEMENT DE L'AFFILIÉ À SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ; OU (IV) EN CAS DE VIOLATION PAR L'AFFILIÉ DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à défendre Alohi, ses sociétés mères, filiales, dirigeants, employés et prestataires, et à les garantir contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dépense émanant d'un tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation des produits ou sites web d'Alohi, de votre violation du présent Contrat, de votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers, ou de vos activités promotionnelles menées dans le cadre du présent Contrat. Alohi se réserve le droit de prendre en charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire donnant lieu à indemnisation de votre part, à vos frais.

13. Protection des données et confidentialité

13.1 Responsables du traitement indépendants

Chaque partie agit en tant que responsable du traitement indépendant pour les données personnelles traitées dans le cadre du Programme.

13.2 Conformité

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à ne collecter, traiter, utiliser, divulguer ou transférer des données personnelles que dans les cas où la loi l'autorise.

13.3 Utilisation interdite

Vous ne devez ni vendre, ni louer, ni détourner les données personnelles obtenues dans le cadre du Programme.

14. Taxes

Vous êtes seul responsable du paiement de l'ensemble des taxes, droits, prélèvements et charges publiques découlant des Commissions perçues au titre du présent Contrat. Alohi ne fournit aucun conseil fiscal et peut vous demander de fournir des documents fiscaux lorsque la loi l'exige.

15. Dispositions générales

15.1 Cession

Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf Alohi, qui peut le céder dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une acquisition ou d'un transfert de la quasi-totalité de ses actifs. Toute cession non autorisée est nulle.

15.2 Notifications

Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit. Vous devez transmettre vos notifications via les formulaires de contact du site web d'Alohi. Alohi peut envoyer ses notifications à votre adresse email vérifiée. Vous consentez à recevoir des notifications par voie électronique et vous vous engagez à vérifier que les domaines Alohi.com, Sign.Plus et Fax.Plus ne sont pas bloqués par vos filtres anti-spam.

15.3 Prestataires indépendants

Les parties sont des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée aucun lien de société, de coentreprise, de travail, de franchise ou de mandat entre elles.

15.4 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards ou manquements dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme ou mesures gouvernementales.

15.5 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

15.6 Renonciation

Aucune renonciation ne peut être déduite d'un comportement ou de l'absence d'exercice d'un droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé. La renonciation à se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour les manquements futurs.

15.7 Confidentialité

Toutes les informations confidentielles communiquées par une partie à l'autre restent la propriété de la partie qui les divulgue. Chaque partie s'engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les utiliser ni les divulguer sans autorisation écrite expresse.

15.8 Intégralité de l'accord

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace l'ensemble des discussions et communications antérieures portant sur le même objet.

15.9 Absence de droits pour les tiers

Aucune disposition du présent Contrat ne confère de droit d'exécution à un tiers.

15.10 Modifications des conditions du programme d'affiliation et de la structure des commissions

Alohi se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin ou d'apporter des modifications aux commissions, à leurs taux et à leur structure, aux conditions requises pour une Action qualifiée, au Programme (y compris à ses fonctionnalités, à sa disponibilité et à son administration) ainsi qu'au présent Contrat. Ces modifications peuvent être effectuées sans préavis et prennent effet immédiatement dès la publication de la version mise à jour sur le site web d'Alohi. En poursuivant votre participation au Programme après toute modification, vous acceptez sans réserve le Contrat modifié.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit suisse, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, en Suisse. Vous renoncez irrévocablement à votre droit d'engager une procédure devant toute autre juridiction.

17. Date d'entrée en vigueur

Le présent Contrat du programme d'affiliation a été mis à jour pour la dernière fois le 30 mars 2026 et entre en vigueur immédiatement.