La loi FERPA protège la confidentialité des dossiers scolaires des élèves et étudiants. Les contrôles de sécurité d’Alohi aident les établissements d’enseignement à protéger les documents échangés via Fax.Plus et Sign.Plus, en complément de clauses contractuelles adaptées et de politiques internes.
Le Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA) est une loi fédérale américaine qui protège les dossiers scolaires tenus par les agences et établissements d’enseignement bénéficiant de financements au titre des programmes applicables du Département de l’Éducation des États-Unis.
Les écoles, les districts scolaires et les universités peuvent utiliser des services de fax et de signature électronique pour des relevés de notes, des documents d’inscription, des dossiers d’aide financière et d’autres documents contenant des informations sur les élèves ou étudiants. Ces flux de travail exigent un contrôle rigoureux de l’accès, de l’utilisation et de la divulgation des données.
L’évaluation interne d’Alohi en matière de FERPA porte sur les mesures de protection et les dispositions contractuelles nécessaires à la prise en charge de ces flux de travail. Il revient aux établissements de définir une base autorisée pour la divulgation des données et de s’assurer que leur utilisation d’un service respecte les exigences de la loi FERPA.
Cette page est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les établissements doivent consulter leur propre conseil juridique pour confirmer leur conformité à la loi FERPA dans leur cas d’usage spécifique.
Protéger les dossiers scolaires suppose à la fois des contrôles de sécurité et des règles claires pour le traitement des informations sur les élèves et étudiants. Notre approche couvre les mesures de protection techniques disponibles dans Fax.Plus et Sign.Plus, ainsi que les points que les établissements doivent régler avant de partager des dossiers relevant de la loi FERPA.
Selon l’exception relative aux « school officials » de la loi FERPA, un prestataire externe doit rester sous le contrôle direct de l’établissement pour l’utilisation et la conservation des dossiers scolaires. L’établissement doit également s’assurer que le prestataire remplit les autres conditions de l’exception, notamment les critères applicables à un « school official » ayant un intérêt éducatif légitime.
Alohi propose un avenant FERPA (FERPA Addendum) comme cadre contractuel pour les clients du secteur de l’éducation. Cet accord doit définir les services couverts, les usages autorisés, le contrôle de l’établissement et les responsabilités en matière de protection des données. Contactez notre équipe pour confirmer les conditions applicables et les modalités de mise en place avant de partager des dossiers scolaires.
Les documents faxés et signés qui sont stockés sont chiffrés avec AES-256. Le protocole TLS protège les connexions entre les applications ou API d’Alohi et nos serveurs. Les établissements doivent également examiner les systèmes des destinataires, l’envoi des emails et les intégrations externes lorsqu’ils évaluent le parcours complet d’un document concernant un élève ou étudiant.
L’authentification des comptes et les contrôles d’administration disponibles aident les établissements à gérer qui peut utiliser le service. Les contrôles Enterprise pour Fax.Plus et Sign.Plus comprennent la journalisation des accès aux comptes et le blocage d’utilisateurs. Les établissements doivent limiter l’accès au personnel autorisé et mettre à jour rapidement les autorisations lorsque les responsabilités changent.
Fax.Plus conserve des enregistrements des transmissions de fax, et Sign.Plus fournit des enregistrements de l’activité des documents associés aux processus de signature. Ces enregistrements peuvent faciliter les contrôles opérationnels et les investigations. Les établissements doivent vérifier que les enregistrements disponibles, les options d’exportation et les paramètres de conservation répondent à leurs exigences de supervision.
La loi FERPA encadre l’utilisation et la nouvelle divulgation des informations sur les élèves et étudiants communiquées au titre de l’exception relative aux « school officials ». Les accords du secteur de l’éducation doivent préciser les traitements autorisés et les obligations des prestataires en aval. La Politique de confidentialité publique d’Alohi indique que les données des clients ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA ou d’apprentissage automatique généralistes ; toute restriction supplémentaire propre au secteur de l’éducation doit être prévue dans l’accord applicable.
L’établissement et le prestataire doivent définir la durée de conservation des dossiers scolaires, les modalités de leur restitution et la manière dont les demandes de suppression seront traitées. L’avenant FERPA d’Alohi couvre ces points, y compris les dispositions relatives à la fin de la relation de service.
Les pratiques de sécurité d’Alohi comprennent la surveillance, des évaluations de sécurité et la réponse aux incidents. Les accords du secteur de l’éducation doivent définir comment un accès non autorisé, suspecté ou avéré, est signalé à l’établissement et comment les investigations sont prises en charge. Les délais de notification et les obligations de coopération applicables doivent être confirmés dans l’accord et évalués au regard des lois des États concernées.
Avant d’utiliser Fax.Plus ou Sign.Plus pour des dossiers relevant de la loi FERPA :